Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Stephen Leach a été nommé directeur indépendant de l'examen de la police, pour exercer ses fonctions à temps plein, en vertu du décret numéro 117/2020;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 26.1 (3) de la Loi sur les services policiers, Stephen Leach touche une rémunération annuelle de 224 349 $.

En outre, Stephen Leach a droit au remboursement des frais professionnels raisonnables qu’il engage dans l’exercice de ses fonctions au sein du Bureau du directeur in​​dépendant de l'examen de la police, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

En outre, Stephen Leach jouit d’avantages sociaux, y compris en matière de vacances, qui sont comparables à ceux auxquels ont droit les cadres de la Fonction publique de l’Ontario qui sont membres du Groupe des cadres supérieurs, et il peut choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, conformément aux dispositions de ce régime.

En outre, en vertu du paragraphe 131 (4) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, toutes les modalités prévues par le présent décret s’appliquent également à Stephen Leach s’il agit en qualité de directeur des plaintes aux termes du paragraphe 52 (2) de la Loi de 2006 sur la législation et du paragraphe 131 (1) de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers, quand cette dernière loi entrera en vigueur, le cas échéant.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 06 février 2020