Décret 210/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que

La partie VII du Code criminel établit un certain nombre d'infractions liées aux jeux et aux paris.

L’alinéa 207(1)(a) du Code criminel prévoit que, malgré les dispositions de la partie VII relatives aux jeux et aux paris, « le gouvernement d’une province, seul ou de concert avec celui d’une autre province, peut mettre sur pied et exploiter une loterie dans la province, ou dans celle-ci et l’autre province, en conformité avec la législation de la province ».

Jeux en ligne Ontario a été établie à titre d’organisme de la Couronne pour diriger et gérer des jeux et des paris sportifs en ligne légaux fournis par une loterie conformément au Code criminel et à la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et aux règlements pris en vertu de ces lois. Jeux en ligne Ontario exerce ses activités aux termes de la Loi de 2019 sur la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario, de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux et des Règlements de l’Ontario 722/21 et 78/12 (collectivement, la « législation sur la réglementation des jeux ») et conformément à ceux-ci.

Les jeux et les paris sportifs en ligne légaux profitent au public en offrant une solution de rechange légale au marché des jeux illicites, en prévoyant des mesures visant à atténuer les méfaits associés aux jeux et aux paris (notamment le blanchiment d’argent, la fraude et la dépendance), en facilitant le choix des consommateurs et en générant des recettes publiques.

Les joueurs qui participent à des jeux et à des paris sportifs en ligne légaux doivent être situés en Ontario et n’ont pas le droit de participer à des jeux ou des paris auxquels prennent part des joueurs situés à l’extérieur de l’Ontario. Certaines personnes en Ontario continuent d’avoir accès à des jeux et des paris sur Internet qui ne sont pas dirigés et gérés par Jeux en ligne Ontario et auxquels participent des joueurs situés à l’extérieur de l’Ontario.

En permettant aux joueurs qui participent à des jeux et paris sportifs en ligne légaux de participer à des jeux et paris auxquels prennent part des joueurs situés à l’extérieur du Canada, l’Ontario pourrait détourner les joueurs des jeux et des paris illégaux exploités sans aucune surveillance en leur offrant une solution de rechange légale dirigée et gérée par la Province. La direction et la gestion du système par l’Ontario, tel qu’il fonctionne dans cette province, veillerait au respect de l’intérêt public grâce à une protection accrue des joueurs et du grand public, ainsi que par la génération de revenus pour le trésor public.

Bien que l’Ontario souhaite permettre aux joueurs qui participent à des jeux et à des paris sportifs en ligne légaux de participer à des jeux et des paris auxquels prennent part des joueurs de l’extérieur du Canada, il n’est pas certain que cela serait conforme aux exigences du Code criminel telles qu'elles ont été interprétées jusqu'à présent.

Il est dans l'intérêt public de régler dès que possible et de manière définitive la question à savoir si une loterie en ligne dirigée et gérée par une Province qui permet à ses utilisateurs de participer à des jeux et des paris sportifs auxquels prennent part des joueurs de l'extérieur du Canada est légale en vertu du Code criminel.

Par conséquent, la question qui suit est renvoyée à la Cour d’appel de l’Ontario pour examen, en vertu du paragraphe 8 (1) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43 :

1. Les jeux et paris sportifs en ligne légaux demeureraient-ils légaux en vertu du Code criminel si ses utilisateurs étaient autorisés à participer à des jeux et paris auxquels prennent part des personnes de l'extérieur du Canada, comme il est décrit dans l'annexe ci-jointe? Sinon, dans quelle mesure?

Annexe