Annexe

Le rôle de Jeux en ligne Ontario

Jeux en ligne Ontario dirige et gère des jeux et des paris sportifs sur Internet légaux en Ontario lorsqu’ils sont offerts par l’intermédiaire d’exploitants privés. Jeux en ligne Ontario conclut des ententes avec des exploitants privés en vertu desquelles ces exploitants agissent au nom et à titre de mandataires de Jeux en ligne Ontario. À ce titre, les exploitants offrent des jeux sur Internet, notamment des jeux de hasard et des jeux où se mêlent le hasard et l’adresse et où l’on joue de l’argent, ainsi que des paris sportifs, pour le compte de Jeux en ligne Ontario à des personnes physiquement situées en Ontario. Ces personnes accèdent aux jeux et paris sportifs en s’inscrivant et en se connectant à un canal électronique (par exemple, une application de jeu ou un site Web) géré par l’exploitant (« site iGO »). Les joueurs qui ne sont pas physiquement situés en Ontario ne sont pas autorisés à participer à ces jeux ou paris sportifs.

Jeux en ligne Ontario est l’âme dirigeante des sites iGO et les dirige et les gère conformément à la législation sur la réglementation des jeux et à ses ententes d’exploitation et politiques connexes (« politiques d’iGO »).

Le rôle des exploitants

Les exploitants et leurs fournisseurs présentent une demande d’inscription à la CAJO en vertu de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.

La CAJO n'inscrira que les exploitants qui agissent avec honnêteté, intégrité, conformément à la loi et dans l'intérêt public. Lorsqu’elle évalue l’admissibilité d’un exploitant à l’inscription, la CAJO procède à des évaluations des risques et effectue des enquêtes de diligence raisonnable, notamment des évaluations de la moralité, des antécédents financiers et de la compétence de chaque exploitant, conformément à l’article 9 de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux.

Jeux en ligne Ontario, en tant qu’âme dirigeante du système de loterie, ne conclut des ententes qu’avec les exploitants qui satisfont à ses exigences strictes, notamment celles qui régissent les mesures de lutte contre le blanchiment d’argent, l’évaluation des risques pour les joueurs, les normes du système, la sécurité et l’assurance.

En exploitant des sites iGO en tant qu'agents de Jeux en ligne Ontario, les exploitants sont responsables de se conformer aux modalités de leurs ententes d'exploitation avec Jeux en ligne Ontario et aux politiques d’iGO, aux modalités et conditions d’inscription de la CAJO, aux normes établies par le registraire de la CAJO, et à toutes autres normes et exigences applicables, conformément à l'article 22 de la Loi de 1992 sur la réglementation des jeux, ainsi que toute loi applicable.

Jeux sur Internet au niveau international

En vertu de ce modèle, les joueurs de l’Ontario pourront participer à des jeux entre pairs, notamment des jeux de hasard et des jeux où se mêlent le hasard et l’adresse et où l’on joue de l’argent, ainsi que des paris sportifs, auxquels prennent part des joueurs de l’extérieur du Canada. Les joueurs situés à l'extérieur de l'Ontario, mais au Canada ne seraient pas autorisés à participer à des jeux ou à des paris en l'absence d'une entente entre l'Ontario et la province ou le territoire où ces joueurs sont situés.

Les joueurs physiquement situés en Ontario pourront continuer d’accéder aux jeux et aux paris sportifs par l’intermédiaire des sites iGO. Les joueurs de l’extérieur du Canada auraient accès aux jeux et aux paris sportifs par l’intermédiaire de l’application de jeu ou du site Web de l’exploitant disponible sur leur territoire (le « site international »).

Jeux en ligne Ontario continuera de diriger et de gérer les sites iGO par l'entremise de ses agents, les exploitants. Toutefois, les exploitants n’agiraient pas à titre de mandataires de Jeux en ligne Ontario dans le cadre de l’exploitation des sites internationaux. Ces sites, ainsi que les joueurs qui les utilisent, seraient soumis au régime juridique et réglementaire du territoire concerné.

En particulier, et entre autres, les principaux aspects suivants de la direction et de la gestion des sites iGO par Jeux en ligne Ontario demeureraient en vigueur, mais ne s’appliqueraient pas aux sites internationaux :

  • Gestion des joueurs : Jeux en ligne Ontario continuerait de vérifier l’identité, l’âge légal et l’admissibilité des joueurs situés en Ontario.
  • Fonds de jeu : Jeux en ligne Ontario continuerait de contrôler et de surveiller les paris et les paiements associés aux joueurs situés en Ontario. Jeux en ligne Ontario continuera également de contrôler les revenus bruts tirés des jeux (RBJ) découlant de l’exploitation des sites iGO, entre autres en exigeant que les RBJ soient conservés séparément des autres fonds de l’exploitant, notamment en ce qui concerne les activités à l’extérieur du Canada, et en prévoyant que les RBJ soient la propriété exclusive et absolue de Jeux en ligne Ontario jusqu’à ce qu’iGO verse aux exploitants leur part de revenus déterminée.
  • Admissibilité aux jeux et règles de jeu : Jeux en ligne Ontario continuera de déterminer les jeux qui peuvent être offerts aux joueurs de l’Ontario par l’entremise des sites iGO. iGO conservera également la capacité d'établir une commission maximale pour les jeux entre pairs joués sur les sites iGO. Les normes de la CAJO régissant les règles de jeu continueront de s’appliquer.
  • Technologie : Jeux en ligne Ontario conservera un droit et une licence libres de redevances pour utiliser la propriété intellectuelle de chaque exploitant, y compris les actifs technologiques, en lien avec des joueurs en Ontario. Les exploitants ne seraient pas tenus de conserver leurs actifs technologiques en Ontario.
  • Données : Jeux en ligne Ontario conservera un accès et un contrôle totaux et sans restriction de toutes les données de jeu, de l'inscription des joueurs et des données sur les transactions relatives aux joueurs en Ontario. Jeux en ligne Ontario veillera à ce que les données sensibles associées aux joueurs en Ontario soient sécurisées et protégées contre tout accès non autorisé.
  • Image de marque et marketing : Les sites iGO continueront d’afficher bien en évidence le logo de Jeux en ligne Ontario. Les exploitants doivent se conformer aux politiques et directives de Jeux en ligne Ontario en matière de marketing et de publicité.
  • Vérification et surveillance : Jeux en ligne Ontario conservera le droit de vérifier et d’inspecter les livres comptables et autres dossiers, documents, renseignements et données des exploitants en lien avec l’exploitation du site iGO pendant la durée des ententes avec les exploitants et pendant une période de sept ans par la suite.
    Jeux en ligne Ontario conservera le droit de vérifier et d’inspecter tous les aspects du régime de sécurité d’un exploitant en ce qui a trait à l’exploitation d’un site iGO.
    Jeux en ligne Ontario et le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada conserveront le droit d’effectuer des vérifications et des inspections des exploitants afin de s’assurer de la conformité aux exigences de Jeux en ligne Ontario et à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.
    Séparément, la CAJO continuera d'exercer une surveillance réglementaire indépendante sur Jeux en ligne Ontario, les exploitants et leurs fournisseurs. Ce pouvoir de surveillance comprendra la capacité de mener des activités d'assurance de la conformité, notamment des vérifications, des inspections et la collecte de données ciblées auprès des exploitants et des fournisseurs.
  • Service à la clientèle : Les programmes établis de service à la clientèle et de règlement des différends se poursuivront au profit des joueurs qui utilisent les sites iGO, et toute conclusion à laquelle parvient Jeux en ligne Ontario aura force exécutoire pour l’exploitant relativement à une question de service à la clientèle ou à un différend. Toute contestation de la part d’un joueur ontarien concernant le Code criminel ou la législation sur la réglementation des jeux doit être réglée par le tribunal provincial ou fédéral compétent en Ontario.
  • Lutte contre le blanchiment d’argent : Jeux en ligne Ontario maintiendra de solides programmes de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sur les sites iGO, notamment en veillant à ce que les exploitants se conforment à la politique d’iGO sur la détection, la prévention et la dissuasion en matière de blanchiment d’argent potentiel.
  • Jeu responsable : Jeux en ligne Ontario maintiendra des initiatives rigoureuses de jeu responsable sur ses sites, notamment en exigeant que les exploitants obtiennent une accréditation « JR vérifié » du Conseil du jeu responsable et tiennent un registre d’autoexclusion des jeux en ligne pour les joueurs de l’Ontario. Les normes de la CAJO interdisant certains types de prime et d’incitation continueront de s’appliquer.
  • Anti-tricherie : Les normes de la CAJO régissant les mesures anti-tricherie sur les sites iGO et sur les jeux qui y sont accessibles continueront de s’appliquer. Ces normes comprennent la présence de mesures visant à dissuader, prévenir et détecter la tricherie, enquêter sur les plaintes de tricherie déposées par des joueurs en Ontario et aviser le détachement de la PPO de la CAJO des incidents de tricherie en vue d’une éventuelle enquête criminelle.
  • Surveillance, suspension et résiliation : iGO continuera de surveiller la conformité des exploitants à ses exigences, et pourra suspendre ou résilier, à sa seule et entière discrétion, l’entente d’un exploitant si celui-ci ne respecte pas ses obligations.

Décret 210/2024