Décret 2103/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la Commission de rémunération des protonotaires chargés de la gestion des causes (« commission ») a été établie en vertu du décret 359/2012 (décret de la commission);

Attendu que l’association des protonotaires de l’Ontario, qui représente les protonotaires chargés de la gestion des causes, et le président du Conseil du Trésor ont conjointement convenu que le commissaire devrait siéger simultanément pour la deuxième et troisième commission et faire des recommandations relatives à la rémunération des juges pour une période commençant le 1^er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2020 relativement à la deuxième commission, et pour une période commençant le 1^er avril 2020 et se terminant le 31 mars 2024 relativement à la troisième commission;

Attendu que M. William Kaplan a été nommé à titre de commissaire de la deuxième et de la troisième commission pour une période commençant le 1^er octobre 2015 et se terminant le 30 septembre 2019 relativement à la deuxième commission, et pour une période commençant le 1^er octobre 2019 et se terminant le 30 septembre 2023 relativement à la troisième commission;

Attendu que M. Kaplan est rémunéré pour le travail effectué à titre de commissaire de la deuxième commission en vertu du décret 1266/2017;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 4(9) du décret, M. Kaplan touchera une rémunération au taux de 290 $ l'heure jusqu’à concurrence de 2900 $ par jour pour le travail effectué à titre de commissaire de la troisième commission;

En outre, M. Kaplan se fera rembourser les dépenses raisonnables engagées dans le cadre de ses fonctions de commissaire de la troisième commission conformément aux directives, aux lignes directrices et aux politiques applicables du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.