Décret 2119/2017

L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Le décret 2119/2017 prévoit que les membres représentés par l’Association de la Police provinciale de l’Ontario qui reçoivent des prestations du Régime de protection du revenu à long terme ou qui y sont admissibles à compter du 1^er janvier 2018, qui ont accumulé un minimum de trente (30) années d’éléments de retraite dans le régime de retraite du secteur public et qui sont admissibles à des prestations de retraite non réduites actuariellement sont tenus de payer la part de l’employé des cotisations au régime de retraite tant qu’ils continuent de recevoir des prestations du Régime de protection du revenu à long terme ou d’y être admissibles. La présente modification s’applique également aux officiers, aux sous-commissaires et au commissaire de la Police provinciale de l’Ontario.