Décret 220/2022

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que, en vertu de l’article 7 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, L.O. 94, chap. 25, le ministre des Richesses naturelles de l’époque a désigné une unité de gestion pour l’application de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne (l’« unité de gestion Temagami »), cette désignation ayant pris effet le 1^er avril 1996;

Attendu que, en vertu de l’article 26 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, le ministre du Développement du Nord, des Mines, des Richesses naturelles et des Forêts (le « ministre ») peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, accorder un permis renouvelable de récolte des ressources forestières d’une unité de gestion pour une durée d’au plus 20 ans, qui exige du titulaire qu’il se livre, au profit et pour le compte de la Couronne, aux activités de régénération et d’entretien nécessaires pour prévoir la durabilité de la forêt de la Couronne dans le secteur visé par le permis (un permis d’aménagement forestier durable, « PAFD »);

Attendu que la Société de gestion forestière Temagami (« SGFT »), un organisme de la Couronne, a été constituée en tant que personne morale sans capital-actions le 15 décembre 2020 en vertu d’un règlement pris en application de la Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario et que, conformément à l’article 5 de la Loi de 2011 sur la modernisation du régime de tenure forestière en Ontario, il relève notamment de la mission de la SGFT de détenir des permis forestiers et de gérer les forêts de la Couronne de façon à assurer la durabilité de celles-ci conformément à la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne et à promouvoir leur durabilité;

Attendu que la SGFT souhaite réaliser sa mission et que le ministre souhaite accorder à la SGFT un PAFD visant l’unité de gestion Temagami;

En conséquence, conformément au paragraphe 26 (1) de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, le ministre est par les présentes autorisé à accorder un PAFD, essentiellement le PAFD n^o 554687, à la SGFT.