L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Décret lié aux cotisations au Régime de retraite des fonctionnaires pour certains membres de l’OPPA

Le décret 2119/2017 prévoit que les membres représentés par l’OPPA qui reçoivent des prestations de protection du revenu à long terme (PRLT) ou y sont admissibles le 1er janvier 2018 ou après, et qui ont au moins trente ans de crédit dans le Régime de retraite des fonctionnaires et sont admissibles à prendre leur retraite avec des prestations de retraite non réduites actuariellement, devront payer la portion des cotisations de retraite de l’employé quand ils continuent de recevoir des prestations de PRLT ou s’y qualifient. Cette modification s’appliquerait aussi aux officiers brevetés, aux sous-commissaires et au commissaire de l’OPP.

Secrétariat du Conseil du Trésor

Approuvé et décrété : 15 novembre 2017

Modifié par : Décret 1125/2021