Décret 2238/2017

L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

Décret modifiant le Compte des avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires concernant la transaction de l’Office de la télécommunication éducative de l’Ontario (TVO)

Le décret 2238/2017 prévoit que les employés de TVO qui sont membres du régime supplémentaire de TVO pourront recevoir des prestations du Compte des avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires qui inclura le service accumulé avant le 1^er janvier 2018. À cette fin, le décret autorise le transfert par TVO d'un montant actuariel égal à la valeur des prestations de retraite qui deviendront payables aux employés de TVO dans le Compte des avantages sociaux supplémentaires des fonctionnaires.