Décret 2239/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et le ministre de la Santé et des Soins de longue durée (les « ministres ») souhaitent obtenir des conseils sur une gamme de questions relatives à la prestation de soins de santé dans le réseau correctionnel ontarien, notamment des conseils sur la façon de transformer les services de santé dans les établissements correctionnels et d’améliorer les résultats des soins de santé pour les détenus;

Attendu qu’il a été déterminé que, pour obtenir ces conseils, il est souhaitable de créer un groupe consultatif formé d’experts en vue d’examiner l’état actuel des soins de santé dans les établissements correctionnels et de donner aux ministres des conseils fondés sur des données probantes quant à la prestation des soins de santé à venir dans les établissements correctionnels, aux résultats souhaités en matière de soins de santé à l’intention des détenus et aux différentes démarches à entreprendre pour garantir l’atteinte de ces résultats;

En conséquence, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l'Ontario de créer un organisme consultatif de courte durée pour l’aider à s’acquitter de ses obligations et responsabilités de direction.

Création d’un organisme consultatif de courte durée

1. Est par les présentes créé le Comité consultatif d’experts sur la transformation des soins de santé dans les établissements correctionnels (le « comité »). Le mandat du comité commencera à la date du présent décret et prendra fin le 1^er juillet 2018.

Mandat

2. Le mandat du comité est énoncé par les ministres dans le document intitulé « Expert Advisory Panel on Health Transformation in Corrections Terms of Reference » en date d’octobre 2017. Les ministres peuvent le modifier de temps à autre.

Nominations au comité

3. Les ministres peuvent nommer jusqu’à quinze membres du comité et désignent un membre à titre de président.
4. Chaque membre du comité exerce ses fonctions selon le bon plaisir des ministres pendant une période devant expirer au plus tard le 1^er juillet 2018.

Rémunération

5. Les membres du comité, y compris le président, toucheront la rémunération fixée par la lieutenante-gouverneure en conseil et auront droit au remboursement des dépenses déterminées par cette dernière.

Gouvernance

6.  Le comité est régi par les lois applicables de l’Ontario, par la Directive de 2017 concernant les organismes et les nominations du Conseil de gestion du gouvernement et par tout texte qui la remplace, ainsi que par l’ensemble des autres directives, politiques et lignes directrices gouvernementales qui s’appliquent.