Décret 2240/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que, le Comité consultatif d’experts sur la transformation des soins de santé dans les établissements correctionnels (le « comité ») a été créé par décret pour conseiller le ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et le ministre de la Santé et des Soins de longue durée quant à la prestation des soins de santé à venir dans les établissements correctionnels, aux résultats souhaités des soins de santé sur les détenus et aux différentes démarches à entreprendre pour garantir la concrétisation de ces résultats;

Conséquemment, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de prévoir la rémunération des personnes chargées d’aider le gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté à s’acquitter de ses obligations et responsabilités de direction, et de leur rembourser les dépenses pertinentes engagées, il a été décidé ce qui suit :

1. Les membres du comité reçoivent une rémunération quotidienne de 398 $ pendant une période d’au plus 15 jours.
2. Les membres du comité se voient rembourser toutes les dépenses raisonnables qu’ils ont engagées dans le cadre de leur participation aux activités du comité conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.