Décret 2255/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 264 (1) de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, les règlements administratifs suivants sont par les présentes approuvés :

Règlement administratif n^o 5 concernant les normes de saines pratiques commerciales et financières applicables aux credit unions;

Règlement administratif n^o 6 concernant les normes de saines pratiques commerciales et financières applicables aux credit unions, en particulier la provision mensuelle pour prêts douteux et réserves.

Le règlement administratif n^o 5 et le règlement administratif n^o 6 sont joints aux présentes.

Règlement administratif n^o 5

Règlement administratif n^o 6