Décret 2308/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le gouvernement de l’Ontario a reçu le rapport du conseiller en matière d’assurance-automobile et qu’il s’est engagé à élaborer un plan de mise en œuvre en vue de réformer les éléments clés du régime d’assurance-automobile;

Attendu que le gouvernement de l’Ontario souhaite créer un organisme consultatif pour le conseiller relativement à un plan de mise en œuvre en vue de promouvoir une réforme des éléments clés du régime d’assurance-automobile;

En conséquence, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de créer des organismes consultatifs et de prévoir la nomination de conseillers chargés d’aider le gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté à s’acquitter de ses obligations et responsabilités de direction.

Comité consultatif de la réforme de l’assurance-automobile

1. Est constitué le Comité consultatif de la réforme de l’assurance-automobile (le « comité »). Celui-ci rend compte au ministre de Finances (le « Ministre ») par l’entremise de l’adjoint parlementaire, pour une période maximale de trente mois prenant effet à la date du présent décret.

Mandat

2. Le Ministre établit le mandat du comité, qu’il modifie au besoin.

Nominations

3. Le Ministre nomme jusqu’à cinq membres du comité.
4. Chaque membre nommé occupe ses fonctions à titre révocable pour une période maximale de trente mois prenant effet à la date du présent décret.

Rémunération

5. Le lieutenant-gouverneur en conseil a le pouvoir de fixer la rémunération de chaque membre nommé.

Rapports

6. Tous les documents que produit le comité, y compris les rapports et recommandations, deviennent la propriété du ministère des Finances.

Arrangements administratifs

7. Le ministère des Finances fournit au comité le soutien administratif nécessaire, conformément au mandat qu’il lui a confié.