Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que le Comité consultatif de la réforme de l’assurance-automobile (le « comité ») a été constitué en vertu du décret numéro #: 2308/2017

Chaque membre du comité reçoit une rémunération au taux de 627 $ par jour jusqu’à concurrence de cent jours, soit un montant total de 62 700 $;

  1. Les membres du comité se voient rembourser toutes les dépenses raisonnables qu’ils ont engagées dans le cadre de leur participation aux activités du comité conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.
Ministère des Finances

Approuvé et décrété : 29 novembre 2017