![Les armoiries de l'Ontario](/themes/ontario_2021/assets/ontario-coat-of-arms.png)
Décret 2322/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Est prise, à l’égard de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère des Affaires municipales
Approuvé et décrété : 13 décembre 2017
Mis à jour : 23 août 2023
Date de publication : 29 décembre 2017