Annexe - Décret 2322/2017
Décret 2322/2017
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifient la Loi de 2001 sur les municipalités :
Annexe 1, art. 54 (1), 56, 58-68. - le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto :
Annexe 2, art. 46 (1), 48, 50-60. - le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifie la Loi de 2015 sur les biens sociaux confisqués :
Annexe 4, art. 4. - le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifie la Loi sur les impôts municipaux extraterritoriaux :
Annexe 4, art. 9.
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 29 décembre 2017