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Décret 2323/2017
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Est prise, à l’égard de la Loi de 2017 protégeant le droit des femmes à recourir aux services d'interruption volontaire de grossesse, une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 13 décembre 2017
Mis à jour : 23 août 2023
Date de publication : 29 décembre 2017