Annexe - Décret 2323/2017
Décret 2323/2017
Annexe
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2017 protégeant le droit des femmes à recourir aux services d'interruption volontaire de grossesse
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er février 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 protégeant le droit des femmes à recourir aux services d'interruption volontaire de grossesse, chap. 19 :
Annexe 1 (la Loi de 2017 sur l'accès sécuritaire aux services d'interruption volontaire de grossesse), art. 1-13
Mis à jour : 10 mai 2022
Date de publication : 29 décembre 2017