Annexe

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2017 protégeant le droit des femmes à recourir aux services d'interruption volontaire de grossesse

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er février 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 protégeant le droit des femmes à recourir aux services d'interruption volontaire de grossesse, chap. 19 :

Annexe 1 (la Loi de 2017 sur l'accès sécuritaire aux services d'interruption volontaire de grossesse), art. 1-13

Décret 2323/2017