Décret 2429/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le mandat initialement établi en anglais dans le décret numéro 4/2016, daté du 13 janvier 2016, et en français dans le décret numéro 1194/2016, daté du 4 août 2016, aux termes duquel la juge Judith C. Beaman a été nommée commissaire en vertu de l'article 3 de la Loi de 2009 sur les enquêtes publiques, a été accompli, sauf en ce qui a trait aux exigences en matière de rapport qui y sont prévues et à la dissolution du Centre d'examen et de ressources;

Attendu que la commissaire a demandé une prorogation de délai afin de terminer la traduction et l’impression de son rapport final;

En conséquence, il est ordonné que les décrets numéros 4/2016 et 1194/2016 soient modifiés, les modifications prenant effet le jour où le présent décret est approuvé et pris, par le remplacement des paragraphes 3 et 12 par ce qui suit :

3. La commissaire remettra au procureur général, au plus tard le 28 février 2018, un rapport final résumant ses activités, en français et en anglais, ainsi qu’un résumé de son rapport final, en cri, en ojibway, en oji-cri et en mohawk. La commissaire produira ensuite, le plus tôt possible, le rapport complet en cri, en ojibway, en oji-cri et en mohawk. La commissaire n’acceptera aucune demande de services après le 15 janvier 2018.

12. La commissaire sera responsable de la traduction et de l’impression. Elle veillera à ce que le résumé de son rapport final soit produit en cri, en ojibway, en oji-cri et en mohawk en même temps que les versions française et anglaise du rapport, sur support électronique et papier, et à ce que le rapport complet soit, le plus tôt possible par la suite, produit en cri, en ojibway, en oji-cri et en mohawk.