Décret 244/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le lieutenant-gouverneur, par voie de décrets adoptés en vertu de l'article 2 de la Loi sur les terres publiques, énumérés dans l’annexe, a transféré l’administration et le contrôle de certaines terres publiques (les « terres ») à des fins précises au ministre de l’Environnement ou au successeur du ministre ou à la Commission des ressources en eau de l’Ontario;

Attendu que les décrets énumérés dans l'annexe contiennent des conditions qui exigent que l’administration et le contrôle des terres reviennent au ministre des Richesses naturelles lorsque les terres ne sont plus requises aux fins auxquelles elles ont été transférées;

Attendu que la Loi de 1997 sur le transfert des installations d’eau et d’égout aux municipalités autorisait le ministre de l’Environnement à transférer par arrêté les installations de traitement d'eau et d’eaux usées appartenant à la Couronne et les intérêts sur les biens-fonds qui s’y rattachent aux municipalités (l’« arrêté de transfert »);

Attendu que certains arrêtés de transfert ont transmis des intérêts dans les terres;

Attendu que la ministre des Richesses naturelles et des Forêts n’exige pas que les terres reviennent sous son administration et contrôle dans le futur et qu'elle appuie la demande du ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique de modifier les décrets énumérés dans l’annexe afin de supprimer toute condition concernant la reprise de l’administration et du contrôle par la ministre des Richesses naturelles et des Forêts.

Par conséquent pour chaque élément de l’annexe ci-jointe, le décret décrit à la colonne 1, approuvé et pris à la date mentionnée à la colonne 2, relativement aux biens-fonds plus particulièrement décrits à la colonne 3, est par les présentes modifié de la manière décrite à la colonne 4, en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur les terres publiques, L.R.O 1990, chap. P.43.

Annexe - Décret 244/2017