Décret 2454/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

En vertu du paragraphe 31 (3) de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, L.O. 2005, chapitre 11, les tarifs de rémunération suivants s’appliquent, après la prise du présent décret, aux personnes nommées membres du Conseil consultatif des normes d'accessibilité, pour la durée de leur mandat :

1. le membre siégeant aussi en tant que président reçoit une rémunération journalière de 350 $ les jours où il consacre plus de trois heures à s’acquitter des fonctions nécessaires au sein du Conseil, et de 175 $ les jours où il y consacre trois heures ou moins;
2. le membre siégeant aussi en tant que vice-président reçoit une rémunération journalière de 250 $ les jours où il consacre plus de trois heures à s’acquitter des fonctions nécessaires au sein du Conseil, et de 125 $ les jours où il y consacre trois heures ou moins;
3. Les autres membres reçoivent une rémunération journalière de 200 $ les jours où ils consacrent plus de trois heures à s’acquitter des fonctions nécessaires au sein du Conseil, et de 100 $ les jours où ils y consacrent trois heures ou moins.

En outre, le président, le vice-président et les membres ont droit au remboursement des frais de déplacement et autres dépenses nécessaires engagées dans l’exercice de leurs fonctions au sein du Conseil consultatif des normes d'accessibilité, conformément aux politiques sur les dépenses énoncées dans les directives et lignes directrices du Conseil de gestion du gouvernement. Les dépenses comprennent des dépenses engagées en raison du handicap d’un membre.