Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 6 (2) de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles, du paragraphe 16 (2) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux et du paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation, le taux de rémunération de la personne nommée au poste de président(e) associé(e) du Tribunal des mines et des terres à temps plein est fixé conformément à la grille suivante :

1er mandat
(deux premières années)		 2e mandat
(trois prochaines années)		 3e mandat
(cinq dernières années)
170 936 $ 183,141 $ 195 347 $

En outre, la personne nommée au poste de président(e) associé(e) a droit au remboursement des frais professionnels raisonnables qu’elle engage dans l’exercice de ses fonctions au sein du Tribunal des mines et des terres, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

En outre, la personne nommée au poste de président(e) associé(e) a droit à des avantages sociaux, y compris des vacances, semblables à ceux dont bénéficient les personnes faisant partie du Groupe des cadres supérieurs de la fonction publique de l'Ontario, et elle peut choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, conformément aux dispositions de ce régime, le tout prenant effet le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 17 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires).

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 08 février 2018

Révoqué par : Décret 890/2018