Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu du paragraphe 6 (2) de la Loi sur le ministère des Richesses naturelles et du paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation, une indemnité quotidienne de 463 $ sera versée aux personnes nommées membres à temps partiel du Tribunal des mines et des terres pendant leur mandat.

En outre, au cas où une personne nommée à temps partiel est conjointement nommée à plus d'un tribunal décisionnel ou organisme de réglementation, les restrictions suivantes s'appliquent :

  1. les personnes nommées qui occupent plus d’un poste à temps plein ont droit à la rémunération associée à chacune de leur nomination, à condition qu'une seule indemnité quotidienne soit versée à I'égard d'un jour civil;
  2. les personnes nommées qui occupent également un poste à temps plein n'ont droit qu'à la rémunération associée à leur nomination à temps plein.

En outre, les personnes nommées à temps partiel se feront rembourser toutes dépenses raisonnables engagées dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement, le tout prenant effet le jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 17 de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires).

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 08 février 2018

Révoqué par : Décret 891/2018