![Les armoiries de l'Ontario](/themes/ontario_2021/assets/ontario-coat-of-arms.png)
Décret 248/2019
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
En vertu du paragraphe 3 (1) de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, Pamela Arnott, de Navan, est de nouveau nommée membre à temps partiel de la Commission d'indemnisation des victimes d'actes criminels pour un mandat fixe commençant le 22 février 2019 ou à la date du présent décret si cette date est postérieure, et se terminant le 31 décembre 2019.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 28 février 2019
Révoqué par : Décret 1071/2019
Mis à jour : 22 mars 2023
Date de publication : 14 mars 2019