Décret 250/2017

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Anthony LaRegina a été nommé membre à temps plein de la Commission de révision de l'évaluation foncière par le décret 249/2017 daté du 2 février 2017 ;

En conséquence, en vertu du paragraphe 76(2) de la Loi de 2006 sur la législation et de l’article 3 de la Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière :

Que Anthony LaRegina reçoive une rémunération annuelle de $93,050.

En outre, que Anthony LaRegina ait droit aux avantages sociaux, à l’exception d’un régime de retraite, auxquels ont droit les membres du Groupe des cadres supérieurs de la fonction publique de l’Ontario.

En outre, Anthony LaRegina peut choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires conformément aux dispositions du Régime. S’il refuse de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, il n’aura pas droit à une indemnité compensatoire.

En outre, Anthony LaRegina aura le droit de se faire rembourser toute dépense raisonnable engagée dans l’exercice de ses fonctions pour la Commission de révision de l'évaluation foncière, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.