Décret 268/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15 (la « Loi »);

Attendu que les pouvoirs et fonctions du solliciteur général ont été attribués puis transférés au solliciteur général et au ministre des Services correctionnels par le décret numéro 357/93, daté du 3 février 1993;

Attendu que l’administration de la partie VII de la Loi a été attribuée puis transférée au procureur général par le décret numéro 814/93, daté du 25 mars 1993;

Attendu que le décret numéro 814/93 portait attribution et transfert d’autres pouvoirs et fonctions visés à la partie VII de la Loi et conférés au solliciteur général et au ministre des Services correctionnels, notamment les pouvoirs et fonctions visés au paragraphe 113 (2), au procureur général;

Attendu que le décret numéro 1705/2003, daté du 24 novembre 2003, porte que l’ensemble des programmes et des activités de l’unité des enquêtes spéciales continuent de relever du procureur général et du ministère du Procureur général et que ceux-ci continuent d’exercer l’ensemble des pouvoirs et fonctions s’y rapportant; 

Attendu que l’alinéa 77 c) de la Loi de 2006 sur la législation, L.O. 2006, chap. 21, annexe F, prévoit que le pouvoir de nommer une personne à une charge publique comprend le pouvoir de nommer une autre personne à la charge, à titre intérimaire, en cas de vacance de la charge;

En conséquence, en vertu du paragraphe 113 (2) de la Loi sur les services policiers, L.R.O. 1990, chap. P.15, Joseph Martino, de Mississauga, est temporairement nommé directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, la nomination prenant effet le 1^er avril 2019. Son mandat expirera soit après un terme fixe de cinq mois soit au moment de la nomination d’un nouveau directeur ou d’une nouvelle directrice par décret portant révocation du présent décret.