Décret 282/2024

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que l’article 9 de la Loi sur les évaluations environnementales prévoit que le ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, autoriser l’exploitation d’une entreprise aux conditions qu’il estime nécessaires ou refuser d’autoriser l’exploitation de l’entreprise;

Attendu qu’un avis d’achèvement de l’examen de l’évaluation environnementale sur les besoins futurs liés à l’enfouissement de déchets solides de St. Marys a été publié le 2 juin 2023 et qu’aucune observation n’a été reçue à la date limite prescrite;

Attendu qu’au vu de l’objet de la Loi, de l’évaluation environnementale de l’entreprise, du mandat et des observations reçues, la ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs soussignée est d’avis qu’il y a lieu d’autoriser l’exploitation de l’entreprise aux conditions précisées dans l’autorisation ci-jointe,

En conséquence, en vertu de l’article 9 de la Loi sur les évaluations environnementales, l’autorisation d’exploiter l’entreprise est donnée dans l’autorisation ci-jointe, aux conditions qu’elle contient.

Avis d'autorisation