Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif et malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, la responsabilité de l’application de la Loi sur les clôtures de bornage est par les présentes transférée du ministre des Affaires municipales et du Logement au ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation et des Affaires rurales et lui est assignée à compter du 1er avril 2020.

En outre, l’annexe du décret O.C. 1142/2018 du 22 octobre 2018 et l’annexe du décret O.C. 1157/2018 du 22 octobre 2018 sont par les présentes révisées et doivent s’interpréter en conséquence.

Premier ministre et président du Conseil

Approuvé et décrété : 14 février 2020

Révoqué par : Décret 1203/2022