Décret 302/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu de l’article 7 de la Loi de 1994 sur la durabilité des forêts de la Couronne, L.O. 1994, chap. 25 (la « LDFC »), le ministre des Richesses naturelles d’alors a désigné l’unité de gestion connue actuellement sous le nom de forêt Lac Seul (l’« unité de gestion de la forêt Lac Seul ») à compter du 1^er avril 2001;

Et Attendu qu’en vertu de l’article 26 de la LDFC, la ministre des Richesses naturelles et des Forêts (la « ministre ») peut, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, accorder un permis renouvelable de récolte des ressources forestières d’une unité de gestion pour une durée d’au plus 20 ans, qui exige du titulaire qu’il se livre, au profit et pour le compte de la Couronne, aux activités de régénération et d’entretien nécessaires pour prévoir la durabilité de la forêt de la Couronne dans le secteur visé par le permis (un « PAFD »);

Et Attendu qu’Obishikokaang Resources Corporation (« ORC »), qui gère actuellement l’unité de gestion de la forêt Lac Seul conformément au permis forestier n^o 553611 accordé en vertu de l’article 27 de la LDFC qui est entré en vigueur le 1^er avril 2017 et qui expire le 31 mars 2018 (le « PERF »);

Et Attendu qu’Ondaadiziwin Forest Management Inc. (« OFMI » a été constituée en tant que personne morale sans capital-actions le 28 novembre 2016 et que la mission d’OFMI est notamment de détenir des permis forestiers et de gérer les forêts de la Couronne, en particulier la forêt Lac Seul, de façon à assurer la durabilité de celles-ci conformément à la LDFC et à promouvoir leur durabilité;

Et Attendu qu’OFMI veut réaliser sa mission et que la ministre veut accorder à OMFI un PAFD visant l’unité de gestion de la forêt Lac Seul pour une durée d’au plus 20 ans;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 26(1) de la LDFC, la ministre est par les présentes autorisée à accorder à OFMI un PADF, essentiellement sous la forme du PADF 553776 pour une durée d’au plus 20 ans, expirant le 31 mars 2038, visant l’unité de gestion de la forêt Lac Seul.