Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que D. Stephen Jovanovic a, par le décret 3/2017, été nommé membre et président associé à temps plein de la Commission civile de l'Ontario sur la police pour un mandat de cinq ans commençant le 11 janvier 2017;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 16(2) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux,

D. Stephen Jovanovic reçoit un traitement annuel de 146 700 $ commençant le 11 janvier 2017 et 157 175 $ commençant le 11 janvier 2019.

En outre, D. Stephen Jovanovic jouit d’avantages sociaux, y compris en matière de vacances, qui sont comparables à ceux auxquels ont droit les cadres de la Fonction publique de l’Ontario qui sont membres du Groupe des cadres supérieurs.

En outre, D. Stephen Jovanovic peut choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, conformément à ses dispositions.

En outre, D. Stephen Jovanovic a droit au remboursement des frais professionnels raisonnables qu’il engage dans l’exercice de ses fonctions au sein de la Commission civile de l'Ontario sur la police, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et aux autres directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

En outre, que le décret numéro 4/2017 soit par conséquent révoqué à la date du présent décret.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 02 février 2017