Décret 330/2021

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la Société ontarienne d'hypothèques et de logement (« SOHL »), appelée auparavant Société de logement de l'Ontario, est un organisme de la Couronne créé par une loi et prorogé en vertu de la Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement, qui administre et contrôle certains actifs, dont les biens-fonds décrits à l’Annexe A et à l’Annexe B du présent décret;

Et attendu que l’Assemblée législative de l’Ontario a adopté la Loi de 2020 abrogeant la Loi sur la Société ontarienne d'hypothèques et de logement, en vertu de laquelle la SOHL est dissoute et l’ensemble de ses actifs, passifs, droits et obligations est transféré et dévolu à la Couronne du chef de l’Ontario;

Et attendu qu’il a été proclamé que cette loi entrera en vigueur le 31 mars 2021 (la « date d’entrée en vigueur »);

Et attendu qu’il est opportun pour Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Affaires municipales et du Logement, à compter de la date d’entrée en vigueur, d’administrer et de contrôler l’ensemble des actifs qui ne sont pas des biens-fonds (autres que des espèces), des droits, des passifs et des obligations de la SOHL, y compris ceux qui sont prévus par des accords, des valeurs mobilières et des instruments (les « actifs et passifs autres que des biens-fonds »);

Et attendu qu’il est opportun pour Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Affaires municipales et du Logement, à compter de la date d’entrée en vigueur, d’administrer et de contrôler l’ensemble des droits et obligations de la SOHL découlant des beaux, charges et hypothèques qu’administre et contrôle la SOHL, y compris les baux, charges et hypothèques inscrits au nom de la Société de logement de l'Ontario, de la Société d'hypothèques de l'Ontario, de la Housing Corporation Limited ou de la Société foncière de l'Ontario (les « baux, charges et hypothèques »);

Et attendu qu’il est opportun pour Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Affaires municipales et du Logement, à compter de la date d’entrée en vigueur, d’administrer et de contrôler les biens-fonds décrits à l’Annexe A (les « biens-fonds du MAML »);

Et attendu qu’il est opportun pour Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Transports, à compter de la date d’entrée en vigueur, d’administrer et de contrôler les biens-fonds décrits à l’Annexe B (les « biens-fonds du MTO »);

Et attendu qu’il est opportun pour Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario, représentée par le ministre des Affaires municipales et du Logement, à compter de la date d’entrée en vigueur, d’administrer et de contrôler les biens-fonds sous l’administration et le contrôle de la SOHL, autres que les biens-fonds du MAML et les biens-fonds du MTO;

En conséquence, en vertu de la prérogative royale,

1. l’administration et le contrôle (i) des actifs et passifs autres que des biens-fonds, (ii) des baux, charges et hypothèques et (iii) des biens-fonds du MAML, ainsi que les droits ou intérêts éventuels qui se rattachent aux biens-fonds du MAML, et (iv) de l’ensemble des biens-fonds sous l’administration et le contrôle de la SOHL, autres que les biens-fonds du MAML et les biens-fonds du MTO, ainsi que les droits ou intérêts éventuels qui se rattachent aux biens-fonds, sont par les présentes transférés, à la date d’entrée en vigueur, par le présent décret, de la SOHL à Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario représentée par le ministre des Affaires municipales et du Logement;
2. l’administration et le contrôle des biens-fonds du MTO, ainsi que les droits ou intérêts éventuels qui se rattachent aux biens-fonds du MTO, sont par les présentes transférés, à la date d’entrée en vigueur, par le présent décret, de la SOHL à Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario représentée par le ministre des Transports.

Annexe A

Annexe B