L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

L’Annexe A contient une liste de biens-fonds qui seront transférés de la Société ontarienne d'hypothèques et de logement au ministère des Affaires municipales et du Logement. La liste contient des renseignements relatifs au Bureau d'enregistrement immobilier, à la description juridique et au numéro d’identification du bien. L’Annexe A n’existe qu’en anglais.

Décret 330/2021