Décret 330/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
En vertu du paragraphe 2 (3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis, Tavlin Kaur, de Concord, est de nouveau nommée membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis pour un mandat fixe d'un an, la nomination prenant effet le 28 mars 2024.
Ministère du Procureur général
Approuvé et décrété : 29 février 2024
Révoqué par : Décret 633/2024
Mis à jour : 14 mars 2024
Date de publication : 14 mars 2024