Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Gemma Harmison a été nommée membre à temps plein du Tribunal d'appel en matière de permis par le décret 333/2017 daté du 6 février 2017 ;

En conséquence, en vertu du paragraphe 76(2) de la Loi de 2006 sur la législation et du paragraphe 2(3) de la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis :

Que Gemma Harmison reçoive une rémunération annuelle de $93,050.

En outre, que Gemma Harmison ait droit aux avantages sociaux, à l’exception d’un régime de retraite, auxquels ont droit les membres du Groupe des cadres supérieurs de la fonction publique de l’Ontario.

En outre, Gemma Harmison peut choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires conformément aux dispositions du Régime. Si elle refuse de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, elle n’aura pas droit à une indemnité compensatoire.

En outre, Gemma Harmison aura le droit de se faire rembourser toute dépense raisonnable engagée dans l’exercice de ses fonctions pour le Tribunal d'appel en matière de permis, conformément aux directives, lignes directrices et politiques pertinentes du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.

Ministère du Procureur général

Approuvé et décrété : 06 février 2017