Décret 359/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que le gouvernement de l’Ontario a un intérêt à obtenir des rapports d’étape indépendants en ce qui concerne la conformité aux modalités de l’entente de règlement conclue en 2013 dans le cadre de l’affaire Jahn et aux conditions de l’ordonnance sur consentement rendue par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et datée du 16 janvier 2018 (l’« ordonnance »);

Et attendu que le gouvernement de l’Ontario souhaite créer un poste et nommer une personne à ce poste afin d’obtenir des rapports d’étape indépendants en ce qui concerne la conformité aux modalités de l’entente de règlement conclue en 2013 dans le cadre de l’affaire Jahn et aux conditions de l’ordonnance;

Par conséquent, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de nommer les conseillers destinés à servir le gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté pour exercer ses obligations et responsabilités exécutives :

1. Examinateur indépendant
   Est par les présentes créé le poste d’examinateur indépendant, tel qu’énoncé au paragraphe 12 de l’Annexe A - Public Interest Remedies Relating to Human Rights and Segregation (réparations d’intérêt public en matière de droits de la personne et d’isolement) de l’ordonnance. Le ou la titulaire du poste doit répondre à la ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels (la « ministre »).
2. Mandat
   L’examinateur(rice) indépendant(e) fera rapport sur la conformité aux modalités de l’entente de règlement conclue en 2013 dans le cadre de l’affaire Jahn et aux conditions de l’ordonnance, conformément à l’Annexe A - Public Interest Remedies Relating to Human Rights and Segregation (réparations d’intérêt public en matière de droits de la personne et d’isolement) de l’ordonnance. La ministre établira le mandat de l’examinateur(rice) indépendant(e) et pourra le modifier périodiquement.
3. Durée du mandat
   L’examinateur(rice) indépendant(e) sera nommé(e) pour exercer son mandat à titre amovible pour une période maximale de deux ans à compter du jour de la nomination.
4. Rémunération et dépenses
   L’examinateur(rice) indépendant(e) obtiendra la rémunération et le remboursement de ses dépenses que le lieutenant-gouverneur en conseil établira.