Décret 370/2018

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que Jerry DeMarco a été nommé président exécutif à temps plein des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario à titre temporaire par le décret numéro 347/2018 daté du 28 février 2018;

Par conséquent, en vertu du paragraphe 76 (2) de la Loi de 2006 sur la législation et du paragraphe 16 (1) de la Loi de 2009 sur la responsabilisation et la gouvernance des tribunaux décisionnels et les nominations à ces tribunaux,

Jerry DeMarco reçoit un traitement annuel de 208 601 $ pendant son mandat.

En outre, ce tarif de rémunération est modifié, en date du 1^er janvier 2018, d’un pourcentage égal à la tendance des règlements salariaux en Ontario dans le secteur public comme l’indiquent les documents budgétaires de l’Ontario pour l’exercice 2018-2019, lesquels sont déposés devant l’Assemblée, avec mention de la date qui précède le 1^er janvier 2018 mais qui est la plus proche de ce jour, s’il y a majoration, relativement à cette nomination.

En outre, Jerry DeMarco jouit d’avantages sociaux, y compris en matière de vacances, qui sont comparables à ceux auxquels ont droit les cadres de la Fonction publique de l’Ontario qui sont membres du Groupe des cadres supérieurs.

En outre, Jerry DeMarco peut choisir de participer au Régime de retraite des fonctionnaires, conformément à ses dispositions.

En outre, Jerry DeMarco a droit au remboursement des frais professionnels raisonnables qu’il engage dans l’exercice de ses fonctions de président exécutif au sein des Tribunaux de l’environnement et de l’aménagement du territoire Ontario, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil et aux autres directives du Conseil du Trésor et du Conseil de gestion du gouvernement.