Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu qu’en vertu d’un décret, l’honorable juge David P. Cole a été nommé examinateur indépendant, chargé du mandat de fournir des rapports  indépendants en ce qui concerne la conformité aux modalités de l’entente de règlement conclue en 2013 dans le cadre de l’affaire Jahn et aux conditions de l’ordonnance sur consentement rendue par le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario et datée du 16 janvier 2018 (l’« ordonnance »);

Par conséquent, en vertu de la prérogative de Sa Majesté la Reine du chef de l’Ontario de fixer la rémunération des personnes destinées à servir le gouvernement de l’Ontario de Sa Majesté pour exercer ses obligations et responsabilités exécutives, la rémunération suivante est fixée :

  1. L’honorable juge David P. Cole recevra une indemnité journalière maximale de 1 401,10 $ jusqu’à concurrence de 177 000 $ pour la durée de sa nomination;
  2. L’honorable juge David P. Cole obtiendra le remboursement des dépenses liées au travail encourues dans l’exercice de ses fonctions d’examinateur indépendant conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d'accueil et à toute autre directive du CT/CGG.
Ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels

Approuvé et décrété : 28 février 2018