Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Le décret numéro 1265/2017 a fixé les paiements mensuels que doivent verser les employeurs mentionnés à l’annexe 1 et à l’annexe 2 de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail pour couvrir les dépenses engagées aux fins de l’application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail et des règlements pris en application de cette loi.

Il est nécessaire de hausser le montant de ces paiements pour le mois de mars 2018.

En conséquence, en vertu du paragraphe 22 (1) de la Loi sur la santé et la sécurité au travail, le décret numéro 1265/2017 est modifié par suppression du paragraphe portant le numéro « 2 », figurant à la fin du décret, et par son remplacement par le paragraphe qui suit :

  1. Pour le mois de mars 2018, la somme à payer représentera le montant de rapprochement égal à la différence entre les dépenses réelles de fin d’exercice 2017-2018 du ministère et le total des sommes effectivement recouvrées de la Commission au cours des onze mois précédents (c’est-à-dire d’avril 2017 à février 2018, inclusivement). Toutefois, cette somme ne doit en aucun cas être supérieure à 21 486 878,37 $.
Ministère du Travail

Approuvé et décrété : 28 février 2018