Décret 381/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que l’article 12 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement a créé le Bureau du facilitateur provincial de l'aménagement du territoire;

Attendu que le ministre des Affaires municipales et du Logement a l’intention de nommer une ou des personnes comme adjoints au facilitateur provincial de l'aménagement du territoire;

Et attendu que le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer la rémunération et les indemnités des personnes nommées au facilitateur provincial de l'aménagement du territoire;

En conséquence, en vertu du paragraphe 12 (4) de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement,

1. Toute personne nommée comme facilitateur provincial de l'aménagement adjoint touchera une rémunération de 1 000 $ pour chaque jour où elle remplit les fonctions de facilitateur provincial de l'aménagement adjoint, jusqu’à concurrence de 234 000 $ par année.
2. Toute personne nommée comme facilitateur provincial de l'aménagement adjoint aura droit au remboursement des dépenses raisonnables qu’elle engagera dans l’exercice de ses fonctions, conformément à la Directive sur les frais de déplacement, de repas et d’accueil du Conseil de gestion du gouvernement.