Décret 390/2023
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Attendu que l’article 6 de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada) (la « loi fédérale ») prévoit que le ministre fédéral des Finances peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, conclure avec plusieurs provinces désignées un accord concernant toute question liée aux régimes de pension agréés collectifs qui sont assujettis à la législation d’au moins l’une de ces provinces;
Attendu que la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs (Ontario) (la « Loi »), qui incorpore l’article 6 de la loi fédérale par renvoi, avec des modifications nécessaires, autorise de manière analogue le ministre des Finances de l’Ontario (le « ministre »), avec l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, à conclure avec plusieurs autorités législatives désignées un accord concernant toute question liée aux régimes de pension agréés collectifs qui sont assujettis à la législation d’au moins l’une de ces autorités législatives désignées parties à l’accord;
Attendu que l’article 2 de la Loi définit « autorité législative désignée » comme toute autorité législative canadienne, y compris le Canada lui-même, prescrite comme autorité législative ayant des dispositions législatives en vigueur sensiblement analogues à la présente loi;
Attendu que le Canada, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Québec, le Manitoba, la Saskatchewan et le Nouveau-Brunswick sont prescrits comme autorités législatives désignées aux fins de la Loi;
Attendu qu’au Québec, les régimes de pension agréés collectifs sont appelés « régimes volontaires d’épargne-retraite », régis par la Loi sur les régimes volontaires d'épargne-retraite (Québec) (la « Loi sur les RVER »);
Attendu qu’en vertu de l’article 109 de la Loi sur les RVER, l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF ») est responsable de l’administration de certaines dispositions de la Loi sur les RVER;
Attendu que le Québec a indiqué qu’en vertu de l’article 127 de la Loi sur les RVER, afin de conclure une entente au sujet des régimes volontaires d’épargne-retraite avec une autre autorité législative du Canada, l’AMF doit être partie à l’entente;
Attendu qu’outre l’autorité législative énoncée à l’article 6 de la loi fédérale, tel qu’incorporé par renvoi dans la Loi, l’Ontario peut conclure des accords avec des organismes de réglementation provinciaux en vertu d’un pouvoir accessoire aux pouvoirs de la Couronne à titre de personne physique;
Attendu que le Canada, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Québec, l’AMF et la Saskatchewan ont conclu un « Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite », qui est entré en vigueur le 15 juin 2016 (l’« Accord »).
Attendu que l’Ontario et le Manitoba sont devenus parties à l’Accord, dans sa version modifiée par le premier et le deuxième accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite, le 31 mars 2017 et le 15 novembre 2017 respectivement.
Attendu que l’Accord envisage l’adhésion d’autres autorités législatives à l’Accord, avec le consentement unanime des parties;
Attendu que le Nouveau-Brunswick souhaite devenir partie à l’Accord tel qu’il sera modifié par l’Accord de 2023 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite (ci-après l’« Accord de 2023 »);
Et attendu que le ministre souhaite conclure l’Accord de 2023;
Par conséquent :
- L’approbation nécessaire est par les présentes accordée et le ministre est autorisé à conclure un accord au nom de la Couronne, essentiellement sous la forme de l’Accord de 2023 ci-joint avec un représentant d’au moins une des autorités législatives désignées.
- Le décret entre en vigueur le jour où il est pris.
Approuvé et décrété : 23 mars 2023