Accord de 2023 Modifiant L’accord Multilatéral sur les Régimes de Pension Agréés Collectifs et les Régimes Volontaires d’épargne-Retraite

Entre

Le Canada, représenté par la ministre des Finances;

La Colombie-Britannique, représentée par la ministre des Finances;

La Nouvelle-Écosse, représentée par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor;

Le gouvernement du Québec, représenté par le ministre des Finances et par le ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne;

L’Autorité des marchés financiers, représentée par le président-directeur général;

La Saskatchewan, représentée par la ministre de la Justice et procureure générale;

L’Ontario, représenté par le ministre des Finances;

et

Le Manitoba, représenté par la ministre des Finances.

Préambule

Attendu que le Canada, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Québec, l’Autorité des marchés financiers et la Saskatchewan ont conclu l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite (ci-après appelé « l’Accord »), qui est entré en vigueur le 15 juin 2016;

Attendu que le Québec et l’Autorité des marchés financiers conviennent d’être liés uniquement par les parties I, à l’exception des paragraphes 2(6) et (7), II, VI et VII de l’Accord;

Attendu que l’Ontario est devenu une partie à l’Accord, tel que modifié par l’Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite (ci-après appelé « Premier accord de 2017 »), le 31 mars 2017;

Attendu que le Manitoba est devenu une partie à l’Accord, tel que modifié par le Second accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite (ci-après appelé « Second accord de 2017 », joint à titre d’annexe 1), le 15 novembre 2017;

Attendu que toute mention subséquente de l’Accord fait référence à l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite, tel que modifié par le Premier accord de 2017 et le Second accord de 2017;

Attendu que le Nouveau-Brunswick, en vertu de l’article 18 de l’Accord, souhaite devenir une partie à l’Accord, tel qu’il sera modifié par l’Accord de 2023 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite (ci-après appelé « Accord de 2023 »);

Attendu que, conformément à l’article 18 de l’Accord, le Canada, la Colombie-Britannique, la Nouvelle-Écosse, le Québec, l’Autorité des marchés financiers, la Saskatchewan, l’Ontario et le Manitoba (ci-après dénommés « les parties ») consentent unanimement à ce que le Nouveau-Brunswick devienne une partie à l’Accord, tel qu’il sera modifié par l’Accord de 2023;

Attendu que les parties consentent à l’unanimité à conclure l’Accord de 2023, conformément à l’article 21 de l’Accord;

Par conséquent, les parties au présent accord conviennent de ce qui suit :

Partie supplémentaire

  1. En vertu de l’article 18 de l’Accord, les parties consentent à l’unanimité à ce que le Nouveau‑Brunswick devienne une partie à l’Accord, tel que modifié par l’Accord de 2023.

Modifications à l’Accord

  1. Dans la liste des parties à l’Accord figurant directement avant le préambule de l’Accord :
    1. le mot « et » est supprimé;
    2. les mots suivants sont ajoutés à la fin de la liste :

    et le Nouveau-Brunswick, représenté par le ministre des Finances et du Conseil du Trésor;

  2. L’annexe A de l’Accord est modifiée par adjonction, à la fin de la liste des « Lois sur les RPAC provinciales », de ce qui suit :

    Nouveau-Brunswick

    La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs, LN-B 2017, c 56

  1. L’article 9 de l’Accord est modifié par adjonction de ce qui suit :

    (1.1) Malgré le paragraphe 9(1), le Surintendant n’exercera pas les pouvoirs d’un organisme de surveillance d’une province en ce qui concerne :

    1. l’approbation ou l’autorisation du déblocage ou du retrait d’un régime d’épargne-retraite ou d’un compte immobilisé en raison de difficultés financières;
    2. la réception ou l’approbation de contrats types et de toute modification subséquente à ces contrats pour les régimes d’épargne-retraite ou les comptes immobilisés;
    3. l’établissement ou la tenue d’une liste des institutions financières pour lesquelles les contrats types sont approuvés pour les régimes d’épargne-retraite ou de comptes immobilisés et des contrats de régime d’épargne-retraite ou de compte immobilisé qui sont approuvés pour ces institutions financières.

Signature en plusieurs exemplaires

  1. L’Accord de 2023 peut être signé en plusieurs exemplaires.

Signature des exemplaires en français et en anglais

  1. L’Accord de 2023 est signé en français et en anglais, les deux textes étant équivalents.

Date d’entrée en vigueur

  1. L’Accord de 2023 entre en vigueur le 1er mai 2023. Dès son entrée en vigueur, et à condition que le Nouveau-Brunswick ait signé une page de signature pour accepter de se joindre à l’Accord (tel que modifié par l’Accord de 2023), le Nouveau-Brunswick deviendra l’une des parties, et sa page de signature signée sera incluse à l’Annexe 2 de l’Accord de 2023.

Accord non affecté

  1. Sauf dans les cas prévus par l’Accord de 2023, l’Accord n’est pas touché et continuera à demeurer pleinement en vigueur et à produire ses effets conformément à ses termes.

Accord de 2023 Modifiant L’accord Multilatéral sur les Régimes de Pension Agréés Collectifs et les Régimes Volontaires d’épargne-Retraite

Pour le Canada

En foi de quoi, la soussignée, dûment autorisée, a signé l’Accord de 2023 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite.

Signé à Ottawa,
Le () jour de () 20().

[Original à Signé par]
Ministre des Finances

Accord de 2023 Modifiant L’accord Multilatéral sur les Régimes de Pension Agréés Collectifs et les Régimes Volontaires d’épargne-Retraite

Pour la Colombie-Britannique

En foi de quoi, la soussignée, dûment autorisée, a signé l’Accord de 2023 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite.

Signé à Victoria,
Le () jour de () 20().

[Original à Signé par]
Ministre des Finances

Accord de 2023 Modifiant L’accord Multilatéral sur les Régimes de Pension Agréés Collectifs et les Régimes Volontaires d’épargne-Retraite

Pour la Nouvelle-Écosse

En foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé, a signé l’Accord de 2023 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite.

Signé à Halifax,
Le () jour de () 20().

[Original à Signé par]
Ministre des Finances et du Conseil du Trésor

Accord de 2023 Modifiant L’accord Multilatéral sur les Régimes de Pension Agréés Collectifs et les Régimes Volontaires d’épargne-Retraite

En foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé, a signé l’Accord de 2023 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite.

Signé à Québec,
Le () jour de () 20().

Pour le gouvernement du Québec

[Original à Signé par]
Ministre des Finances

[Original à Signé par]
Ministre responsable des Relations canadiennes et de la Francophonie canadienne;

Pour l’Autorité des marchés financiers

[Original à Signé par]
Président-directeur général

Accord de 2023 Modifiant L’accord Multilatéral sur les Régimes de Pension Agréés Collectifs et les Régimes Volontaires d’épargne-Retraite

Pour la Saskatchewan

En foi de quoi, la soussignée, dûment autorisée, a signé l’Accord de 2023 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite.

Signé à Regina,
Le () jour de () 20().

[Original à Signé par]
Ministre de la Justice et procureure générale

Accord de 2023 Modifiant L’accord Multilatéral sur les Régimes de Pension Agréés Collectifs et les Régimes Volontaires d’épargne-Retraite

Pour l’Ontario

En foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé, a signé l’Accord de 2023 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite.

Signé à Toronto,
Le () jour de () 20().

[Original à Signé par]
Ministre des Finances

Accord de 2023 Modifiant L’accord Multilatéral sur les Régimes de Pension Agréés Collectifs et les Régimes Volontaires d’épargne-Retraite

Pour le Manitoba

En foi de quoi, la soussignée, dûment autorisée, a signé l’Accord de 2023 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite.

Signé à Winnipeg,
Le () jour de () 20().

[Original à Signé par]
Ministre des Finances

Accord de 2023 Modifiant l’Accord Multilatéral sur les Régimes de Pension Agréés Collectifs et les Régimes Volontaires d’épargne-Retraite
- Pour le Nouveau-Brunswick

Le Nouveau-Brunswick consent par la présente à devenir Partie à l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite tel que modifié par l’Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite, le Second accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite, et l’Accord de 2023 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite.

En foi de quoi, le soussigné, dûment autorisé, a signé l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite tel que modifié par l’Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite, le Second accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite, et l’Accord de 2023 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite.

En vigueur le 1 mai, 2023.

Signé à Fredericton,
Le () jour de () 20().

[Original à Signé par]
Ministre des Finances et du Conseil du Trésor

Décret 390/2023