Décret 391/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que, conformément au paragraphe 3 (1) de la Loi sur les parcs du Niagara, la Commission des parcs du Niagara (la « Commission ») a été maintenue à titre de personne morale dotée de la mission, des pouvoirs et des fonctions qui lui sont prescrits par la Loi;

Attendu que, aux termes de l’alinéa 7 a) de la Loi sur les parcs du Niagara et sous réserve de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Commission peut acquérir, notamment par achat ou location, tous biens-fonds ou des droits sur ces biens-fonds;

Et attendu que la Commission a demandé au ministre de l’Infrastructure de l’époque de transférer à la Commission le contrôle des biens décrits à l’annexe A (les « Biens ») pour utilisation dans le cadre de programmes gouvernementaux;

Et attendu que, par arrêté du ministre daté du 29 janvier 2018, le ministre de l’Infrastructure de l’époque, en vertu du paragraphe 11.1 (1) de la Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, a ordonné que le contrôle de ces Biens soit transféré à la Commission pour utilisation dans le cadre de programmes, sous réserve de l’obtention par la Commission de l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil quant à l’acquisition du contrôle des Biens;

Par conséquent, en vertu de l’alinéa 7 a) de la Loi sur les parcs du Niagara, de la prérogative royale et de la compétence inhérente du lieutenant-gouverneur en conseil d’administrer les biens de Sa Majesté du chef de l’Ontario, la Commission est autorisée à acquérir du ministre de l’Infrastructure le contrôle des Biens, ainsi que les droits, intérêts et charges se rapportant aux Biens, et le ministre de l’Infrastructure et la Commission sont autorisés à signer tous les documents nécessaires à l’exécution du transfert.

Annexe A