Annexe A

L’ensemble ou une partie du présent décret n’est disponible qu’en anglais. Pour de plus amples renseignements sur le présent décret, veuillez communiquer avec le ministère responsable. Une brève description du décret est fournie ci-dessous à titre indicatif seulement.

L’annexe A n’a pas été traduite puisqu’il s’agit d’une description légale des biens immobiliers visés par le décret.

Décret 391/2023