Décret 409/2019

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Attendu que la Commission des parcs du Saint-Laurent ou un de ses prédécesseurs légaux est le propriétaire inscrit de certains biens-fonds situés dans le canton de Front of Yonge, dans le comté de Leeds, comprenant deux parcelles telles que décrites à l’Annexe A ci-jointe (respectivement la « Première Parcelle » et la « Deuxième Parcelle »;

Attendu qu’en vertu de l’alinéa 6 a) de la Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent, L.R.O. 1990, chap. S.24, dans sa version modifiée, la Commission des parcs du Saint-Laurent doit obtenir l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil pour aliéner des biens-fonds;

Attendu que la Commission des parcs du Saint-Laurent a proposé de vendre la Première Parcelle à Paul Joseph Fournier et Audrey Grace Fournier et la Deuxième Parcelle à Helen Dunham;

En conséquence, en vertu de l’alinéa 6 a) de la Loi sur la Commission des parcs du Saint-Laurent, L.R.O. 1990, chap. S.24, dans sa version modifiée, l’approbation du lieutenant-gouverneur en conseil est par la présente accordée à la Commission des parcs du Saint-Laurent pour :

1. vendre la Première Parcelle à Paul Joseph Fournier et Audrey Grace Fournier et la Deuxième Parcelle à Elaine Helen Dunham;
2. signer tous les documents qui seraient nécessaires à cette fin.

Annexe «A»