Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

En vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, et nonobstant toute disposition d’une loi ou d’un décret, la responsabilité de l’application de la Loi de 2006 sur la fonction publique de l’Ontario, quant aux articles 21 à 27 et à l’alinéa 31 (1) (b), qui incombait à la présidente du Conseil du Trésor est par les présentes confiée et transférée au ministre du Travail;

En outre, le décret 218/2015 du 18 février 2015 qui fut publié dans la Gazette de l’Ontario le 7 mars 2015, tel que modifié, et le décret 1695/2003 du 19 novembre 2003 qui fut publié dans la Gazette de l’Ontario le 10 janvier 2004, tel que modifié, sont par les présentes modifiés à nouveau et doivent être interprétés en conséquence.

Première ministre et Présidente du Conseil

Approuvé et décrété : 15 février 2017