Décret 421/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. La section de voie publique située dans le canton géographique d’Ewart, dans le district de Kenora, relevant de la compétence du ministère des Transports et figurant comme Partie 1 sur le plan P-2498-15 du ministère, déposé auprès de l’Unité des services de dossiers, région du Nord-Ouest, ministère des Transports à Thunder Bay, le 25 août 2022, est désignée route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version à jour;
2. La désignation comme route à accès limité faite aux termes du décret n^o 200/83, enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Kenora comme instrument n^o MISC. 573 (P-2498-9), est modifiée de manière à cesser de s’appliquer à la section de voie publique figurant comme Partie 1 sur le plan P-2498-15 du ministère déposé de la manière indiquée ci-dessus.