Décret 422/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Attendu que, en vertu du décret n^o 436/2000, enregistré au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Niagara North comme instrument n^o LT0223481, des sections de l’autoroute Queen-Elizabeth dans la ville de St. Catharines, figurant à l’annexe « A » jointe au décret n^o 436/2000, ont été transférées à la municipalité régionale de Niagara en vertu du paragraphe 29 (4) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version à jour;

Attendu que cette annexe « A » ne comportait pas une description détaillée des limites des biens-fonds dont elle prévoyait le transfert;

Par conséquent, en vertu de l’article 49 et du paragraphe 54 (1) de la Loi de 2006 sur la législation, L.O. 2006, chap. 21, annexe F, le décret n^o 436/2000 est par les présentes modifié par révocation de l’annexe « A » et par son remplacement par l’annexe « A » ci -jointe.

Annexe « A »