Décret 426/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

1. La section de voie publique située dans le canton de Clute, dans le district de Cochrane, relevant de la compétence du ministère des Transports, figurant comme Parties 1 et 2 sur le plan de renvoi 6R-9286 (plan P-8029-5 du ministère des Transports), déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Cochrane, est fermée en vertu du paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version à jour.
2. La désignation comme route secondaire faite aux termes du décret n^o 2457/70, figurant sur le plan P-8029-4 du ministère des Transports et enregistrée au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Cochrane comme instrument n^o 183007, est modifiée de manière à cesser de s’appliquer à la section de voie publique figurant comme Parties 1 et 2 sur le plan de renvoi 6R-9287 déposé de la manière indiquée ci-dessus.