Décret 427/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

La section de voie publique située dans le canton géographique de Chaffey, dans la ville de Huntsville, municipalité de district de Muskoka, étant une partie du lot 16, concession 2, relevant de la compétence du ministère des Transports, figurant comme Partie 1 sur le plan de renvoi 35R-26720 (plan P-2781-140 du ministère des Transports), déposé au bureau d’enregistrement immobilier de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Muskoka, est fermée en vertu du paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version à jour.