Décret 431/2023

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Les sections de voie publique situées dans le canton géographique de Williamsburg, maintenant dans la municipalité de South Dundas, comtés unis de Stormont, Dundas et Glengarry, dans la province de l’Ontario, relevant de la compétence du ministère des Transports, indiquées ci-dessous et décrites sur le plan de renvoi 8R-5691 (plan P-3135-76 du ministère), déposé dans la division d’enregistrement des actes de la division d’enregistrement des droits immobiliers de Dundas (n^o 8) :

Premièrement :

Les Parties 1, 2, 4, 6, 7 et 8 figurant sur le plan de renvoi 8R-5691 sont désignées route à accès limité en vertu de l’article 36 de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version à jour.

Deuxièmement :

La Partie 5 figurant sur le plan de renvoi 8R-5691 est fermée en vertu du paragraphe 29 (2) de la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun, L.R.O. 1990, chap. P.50, dans sa version à jour.