![Les armoiries de l'Ontario](/themes/ontario_2021/assets/ontario-coat-of-arms.png)
Décret 443/2024
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :
Est prise, à l’égard de la Loi de 2021 visant à protéger nos progrès et à bâtir l'Ontario (mesures budgétaires), une proclamation rédigée selon la formule figurant à l’annexe.
Ministère des Services au public et aux entreprises
Approuvé et décrété : 21 mars 2024
Mis à jour : 08 avril 2024
Date de publication : 08 avril 2024